La  Directive "Services" concerne pour un grand nombre d'administrations et d'OIP.

Pour parler simple, à toutes les administrations (ou OIP) qui émettent des réglementations relatives à des prestations de service(s) au sens de la Directive.

Deux questions se posent donc à vous :



Si la réponse est OUI :




© 2014 Dominique Renard Contactez moi