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Directive "Services"
Avant de s’intéresser aux différentes formalités à accomplir dans le cadre de la Directive, il convient bien entendu de savoir si le dispositif analysé et sa réglementation sont OUI ou NON dans le champ d’application de la Directive.
Pour vous aider à répondre à cette question, un nouveau point est (sera) ajouté au test Kafka, déjà utilisé par l’Administration lors de la rédaction ou la modification d’une norme.
Pour une question d’exhaustivité dans la démarche, nous reproduisons toutefois ci-dessous le test permettant de déterminer si le dispositif est concerné.

Pour ce faire, il convient de se poser les 3 questions suivantes :

1. La réglementation se rapporte-t-elle à l’accès ou à l’exercice d’une activité économique considérée comme un service dans le sens de la Directive ?
(précisions sur la notion de "service")



- si la réponse est NON : la réglementation ne relève pas de la directive
- si la réponse est OUI : passer à la question n° 2

2. La réglementation concerne-t-elle une disposition exclue sur la base de l’article 2 de la Directive ? (précisions sur l'article 2)

- si la réponse est OUI : la réglementation ne relève pas de la directive
- si la réponse est NON : passer à la question n° 3

3. S'agit-il d'une réglementation exclue sur base de l'article 3 de la Directive ?
(précisions sur l'article 3)

   - si la réponse est OUI : la réglementation ne doit pas être analysée

L’exclusion sur base de l’article 3 ne dispense pas des obligations liées à la simplification administrative : Simplification des procédures, rédaction de la fiche procédure.


  - si la réponse est NON : la réglementation tombe dans le champ d’application de la Directive.

Attention cependant, il y a lieu de vérifier qu’elle ne peut être exclue sur base de l’un ou l’autre considérant.
La pratique du screening général de la législation wallonne en vue de la transposition de la Directive en Région Wallonne a en effet mis en évidence les considérant 9 et  considérant 10 comme source d’exclusion.
Suis-je concerné ?
Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur