Enter the name for this tabbed section: Législation
Si la nouvelle réglementation (ou la réglementation à modifier)tombe effectivement dans le champ d’application de la Directive, il devient indispensable de veiller à respecter les dispositions de cette dernière lors de la rédaction (ou la modification) du texte proprement dit.

A cette fin, nous renvoyons :
  - à la
Directive
   - au
Manuel explicatif de la Commission
   - au
décret pour les compétences propres de la Région wallonne
   - au
décret pour les matières de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne.
   - au site de la Commission consacré au
Marché Unique de l'Union Européenne

De manière TRES SYNTHETIQUE :

Le principe général est la suppression, dans la législation de chaque Etat membre, de toutes les exigences ou régimes d’autorisation qui conditionnent l’accès à une activité de services et son exercice. Ce principe s’applique à la fois aux cas d’établissement sur le territoire nationale et aux cas de prestations transfrontalière, c’est à dire au départ du pays d’origine.

Certaines exigences sont totalement interdites.

Il s’agit, à titre d’exemple, des exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou l’emplacement du siège statutaire, l’interdiction d’avoir un établissement dans plus d’un Etat membre, les conditions de réciprocité avec l’application au cas par cas d’un test économique consistant à subordonner l’octroi de l’autorisation à la preuve de l’existence d’un besoin économique ou d’une demande du marché…

Par opposition à ces interdictions formelles, la Directive permet le maintien de certaines exigences et régimes d’autorisation si l’Etat membre peut démontrer que :

L’exigence ou autorisation n’est pas
discriminatoire ;
L’exigence ou autorisation est justifiée par une
raison impérieuse d’intérêt général  ;
L’exigence ou autorisation est
proportionnelle à cet objectif d’intérêt général .

Le respect de ces trois conditions doit faire l’objet d’une justification adressée à la Commission via le mécanisme de « notification permanente"

Le travail d’analyse de la nouvelle réglementation sous l’angle de la Directive peut être facilité par le recours à la
grille utilisée pour le screening général de la législation wallonne dans le cadre de la transposition. Cette grille suit pas à pas tous les articles de la Directive et pose toutes les questions essentielles permettant d’identifier, in fine, toutes les exigences ou procédures qui ne seraient pas conformes à  la Directive.

Même si la démarche est différente ici puisque nous nous trouvons dans le contexte d’une nouvelle réglementation ou d’une réglementation à modifier, ce document devrait être un précieux outil de travail.

Les questions éventuelles peuvent par ailleurs être adressées à la
cellule Directive services de la DGO6.
Enter the name for this tabbed section: Simplification des procédures
La Commission vise ici« l’ensemble des procédures et des formalités nécessaires à l’accès à une activité de service et à son exercice »  pour l'ensemble desservices couverts par le champ d’application de la directive.
Il est à noter cependant que le champ d’application concerné par la simplification des procédures est légèrement plus large que celui concerné par le volet juridique.

Il est à noter que la simplification inclut les réglementations qui, d’un point de vue juridique, auraient été exclues sur base de l’article 3 de la Directive (relations avec d’autres dispositions Communautaires).

En pratique donc, sont concernées, les procédures et formalités identifiées dans les textes pour lesquels il aura été répondu comme suit au questionnaire « Suis je concerné ? » :

     - OUI à la question 1
     - NON à la question 2
     - OUI ou NON à la question 3


Ces textes sont alors à soumettre au questionnaire suivant, outil permettant d’identifier la simplification éventuelle à apporter.

1. La disposition implique-t-elle l’accomplissement de certaines démarches, procédures ou formalités ?
(quelques précisions)

   Oui : passer à la question 2
   Non : fin

2. Ces formalités et procédures sont-elles nécessaires pour une raison impérieuse d’intérêt général ?
(quelques précisions)

   Oui : passer à la question 3
   Non : il convient de simplifier voir de supprimer ces formalités et procédures

3. Ces formalités et procédures font-elles double-emploi avec une autre procédure ou partie de procédure ?

   Oui : il convient de simplifier voir de supprimer ces formalités et procédures
   Non : passer à la question 4

4. Ces formalités et procédures sont-elles compliquées sur le fond et/ou sur la forme et/ou difficiles à effectuer pour les prestataires pour les raisons suivantes : pouvoir arbitraire de l’autorité, formalisme excessif, sanction disproportionnée, délai trop important pour la décision, frais dissuasifs, attestations originales, traductions certifiées… ?  (quelques précisions)

   Oui : il convient de simplifier voir de supprimer ces formalités et procédures ou de justifier leur maintien sur base d’un autre instrument   communautaire cité à l’article 5.4 (directive «qualifications professionnelles», directive «marchés publics», directive «établissement des avocats» et les première et onzième directives «droit des sociétés») ou d’une raison impérieuse d’intérêt général.
   Non : passer à la question 5

5. Est-il possible de simplifier certains formulaires/annexes demandés au prestataire ?

Pour répondre à cette question, il est renvoyé à la
grille de simplification de formulaire réalisée par Easy-wal.

D’une manière générale, pour le travail de simplification des procédures et formalités, il est conseillé de faire appel à Easy-wal.
Enter the name for this tabbed section: Notification permanente

Notification permanente



Ainsi que le prévoit la Directive dans ses articles 15.6 et 39.5 alinéa 2, il y a lieu de notifier à la Commission les exigences couvertes par les articles 15 et 16. Cette notification doit permettre de démontrer que les exigences en question sont non-discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnelles à la réalisation de l’objectif poursuivi, la Commission étant particulièrement attentive à ce dernier point (voir ci-dessous).

QUAND doit-on notifier ?


• En cas de nouvelle exigence ;
• En cas de modification d’une exigence existante ;
• En cas de suppression d’une exigence.
L’auteur a le choix de notifier un texte en projet ou un texte déjà adopté.

QUE doit-on notifier


En complément à l’analyse de proportionnalité, il est requis de préciser les mesures alternatives moins contraignantes envisagées au préalable et d’expliquer pourquoi elles ont été rejetées. De même, il s’agit d’indiquer clairement en quoi les exigences imposées contribuent effectivement à la protection de l’intérêt général considéré et pourquoi des mesures moins restrictives ne seraient pas adéquates.

COMMENT notifier


Depuis le 1er octobre 2013, le canal de transmission des notifications a changé. Les notifications se font désormais via l’IMI (Système d’Information sur le marché Intérieur), un outil informatique permettant aux autorités compétentes de s’échanger des informations.
Dans chaque Direction Générale, des autorités de notification et des coordinateurs des notifications ont été désignés et enregistrés dans l’IMI (cfr.
liste des coordinateurs). Ce sont ces derniers qu’il y a lieu de contacter chaque fois qu’une notification s’impose. Ils se chargeront de cette tâche en collaboration avec l’auteur du texte concerné.

CONSEQUENCE d’une notification


Les Etats membres de l’Union Européenne et les services de la Commission peuvent, pendant une période de 3 mois, formuler des commentaires. La Commission peut par ailleurs demander des explications au sujet de la mesure notifiée et particulièrement par rapport à la proportionnalité.


La
cellule Directive "Services" de la DGO6 est à votre disposition pour toute question de conformité à la Directive services lors de la rédaction d’un texte¸ pour une aide dans le cadre d’une notification ou pour tout complément d’information au sujet de la Directive services en général.
Enter the name for this tabbed section: Droit à l'information
Le volet « droit à l’information » de la Directive (article 7) impose aux Etats membres de rendre facilement accessibles aux prestataires et aux utilisateurs de services,  un ensemble d’informations. Ces informations doivent par ailleurs être accessibles par voie électronique. Elles doivent notamment contenir les exigences à satisfaire et les  procédures à accomplir par le prestataire de services.

Afin de se conformer aux dispositions de l’article 7 de la Directive, le site
Business.belgium.be recueille les procédures et exigences imposées en Belgique.

En Région wallonne, les procédures et exigences tombant dans le champ d’application de la Directive sont prioritaires et,  dans un premier temps, les seules à figurer sur le site.

En conséquence, si vous arrivez à la conclusion que votre réglementation est bien dans le champ d’application de la Directive, et si par ailleurs elle met en évidence des procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services, alors elle doit faire l’objet d’une ou plusieurs fiches procédures.

Pour rappel, vous êtes concernés si vous avez répondu comme suit au test « Suis je concerné ?» :

    - OUI à la question1
    - NON à la question 2
    - OUI ou NON à la question 3



La cellule Directive services de la DGO6 se charge d’encoder les fiches sur le site, de les vérifier et d’assurer le suivi relatif aux traductions. La fiche doit cependant être idéalement complétée par les agents en charge de la gestion quotidienne du dispositif.

Une
fiche standard est à leur disposition. Elle comprend un ensemble d’explications en introduction, mais la cellule Directive est également disponible pour répondre à toute question complémentaire éventuelle.

Une fois complétée, la fiche est à renvoyer, par mail, à la cellule Directive.
c’est à dire qu’il ne prévoit pas, ni directement, ni indirectement, un traitement différent pour les prestataires nationaux et ceux d’autres Etats membres
telle que, selon le cas,  l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement, la protection des consommateurs …
c’est à dire que l’objectif ne peut être réalisé par une mesure moins contraignante (un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle). Ce dernier point de « proportionnalité » est particulièrement important aux yeux de la Commission
Service Public de Wallonie
DGO6
Département de la Compétitivité et de l'Innovation
Direction de la Coopération et de l'Encadrement
Directrice f.f. : Monique Siva

Membres de la cellule

Monique SIVA
monique.siva@spw.wallonie.be
081/33 39 11
Place de la Wallonie, 1, Bât 1
5100 Jambes

Catherine PINSON
catherine.pinson@spw.wallonie.be
081/33 39 62
Place de la Wallonie, 1, Bât 1
5100 Jambes

Mallory  de Voghel
mallory.devoghel@spw.wallonie.be
081/33 39 72
Place de la Wallonie, 1, Bât 1
5100 Jambes
Selon la Commission, il s’agit des formalités à remplir durant le cycle de vie complet de l’entreprise imposées à tous les niveaux de pouvoir (fédéral, régional ou local) tant par un prestataire souhaitant s’établir dans un Etat membre que par un prestataire souhaitant fournir des services à l’étranger dans le cadre de la libre circulation des services. Aucune distinction ne doit être faite entre les prestataires de services nationaux et étrangers.
Cela inclut toutes les étapes administratives telles que la soumission des documents, le remplissage d’une déclaration ou l’enregistrement auprès d’une autorité. Cela couvre non seulement les procédures et formalités qui constituent une condition préalable à l’exercice d’une activité mais également les formalités imposées à un stade ultérieur lors de l’exercice de l’activité (par exemple : l’obligation d’établir un rapport annuel des transactions effectuées).

De manière concrète et selon la Commission européenne, sont visées par la simplification administrative :

- Les formalités relatives au démarrage et à la gestion de l’entreprise.
- Les formalités imposées par une législation, un règlement administratif… qui doivent être accomplies auprès d’une autorité publique ou à un ordre ou à une association professionnelle.
- Les formalités dont le non-accomplissement entraînent que l’entreprise se trouve dans l’illégalité.
- Les inscriptions à un tableau d’un Institut, y compris l’inscription des stagiaires.
- Les formalités relatives à la création juridique d’une société (pas l’authentification de l’acte par un notaire puisqu’il ne s’agit pas d’une autorité publique mais bien le dépôt de l’acte auprès du greffe du Tribunal de Commerce et du Moniteur belge)
- Les formalités qui ne sont pas exclues sur base de l’article 2 de la Directive Services.
- Il est recommandé (mais pas obligatoire) de tenir compte de l’inscription à la TVA, des déclarations trimestrielles à la TVA, … (les matières fiscales sont exclues sur base de l’article 2).
- Les formalités liées aux professionnels de la santé non réglementés.
- Les formalités liées à l’engagement du personnel et à la gestion du personnel (inscription ONSS, Dimona, DMFA, DRS…).
- Les demandes de permis d’environnement.
- Les formalités liées au bâtiment (permis de bâtir, implantations commerciales…).
- Les formalités liées à l’unité d’établissement.Les formalités liées à un appareil.
- Les formalités liées à l’utilisation de produits dangereux.
- Les procédures annexes (demande d’un extrait du registre pénal, demande d’un plan cadastral…).
- Les simples notifications.
- En ce qui concerne le droit à l’information, il peut s’agir également d’une information négative : "dans tel cas, il ne faut pas…"

Toujours selon la Commission européenne, ne sont pas visées par la simplification administrative :

- Les formalités relatives aux importations et exportations de produits.
- Les formalités qui nécessitent une inspection sur place (visite des pompiers) ou un examen physique des capacités ou de l’intégrité personnelle ne sont pas visées par l’article 8 sur les procédures électroniques. Par contre, la demande et les résultats de cette inspection sont visés par la simplification administrative.
- Les formalités relatives aux services exclus sur base de l’article 2.2 (à savoir les services d'intérêt général non économiques, les services financiers, les services et réseaux de communications électroniques, les services dans le domaine des transports, les services de soins de santé, les services audiovisuels...)
Raisons impérieuses d'intérêt général : raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent, notamment, les justifications suivantes : l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle.
Lorsque les formalités et procédures ne sont pas suffisamment simples à accomplir pour le prestataire, la Directive services prévoit en son article 5 de les alléger.
En pratique, il faut déterminer si ces formalités et procédures sont nécessaires ou si elles ne pourraient pas être supprimées ou remplacées par des alternatives comportant moins de charges pour le prestataire. Il faut également considérer le nombre de procédures à remplir par un prestataire, leur possible duplication, leur coût, leur clarté et accessibilité, ainsi que les délais et les difficultés pratiques. Il faut également éviter de demander des informations et des documents qui seraient déjà disponibles auprès d’autres sources.

Cela implique de :
- supprimer les régimes d’autorisation, les procédures et les formalités dont la lourdeur fait obstacle à la liberté d’établissement
- limiter les autorisations préalables aux cas où cela est indispensable
- introduire le principe de l’autorisation tacite après l’expiration d’un certain délai
- éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent de :
- démarches non nécessaires ou excessivement complexes
- duplication d’opérations
- formalisme dans la présentation de certains documents
- délais indéterminés ou trop longs
- durée de validité limitée
- sanctions disproportionnées

En ce qui concerne la fourniture d’un certificat, d’une attestation ou de tout autre document prouvant qu’une exigence a été satisfaite, il y a lieu d’accepter tout document d’un autre Etat membre ayant une fonction équivalente.Il ne faut donc pas imposer d’original, de copie certifiée conforme, de traduction certifiée.

Certaines exceptions sont toutefois acceptables :
- lorsque cela est prévu par un autre instrument communautaire
- lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général
- les documents relatifs à la qualification professionnelle
- les documents requis dans le cadre des marchés publics
- les documents prouvant la qualité professionnelle de certaines professions
- les documents requis par la première et onzième directive Droit des sociétés

Les critères à prendre en compte pour simplifier les formalités et les procédures sont les suivants :
- leur nécessité
- leur nombre
- le risque de duplication
- le coût
- la clarté
- l’accessibilité
- les délais
- les difficultés pratiques qu’elles peuvent impliquer pour le prestataire concerné.

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