Toutes les explications détaillées sur la Directive, ses avantages, son champ d’application, ses buts, ses modalités d’exécution,etc. sont accessibles sur le site de la Commission européenne relative au marché intérieur.
Par ailleurs, le «Manuel explicatif» de la Commission apporte de nombreuses précisions et interprétations des termes et concepts abordés dans le texte légal.

Enter the name for this tabbed section: Champ d'application
La Directive s’applique aux « services » définis comme « toute activité économique non salariée exercée normalement contre rémunération ». A titre d’exemple, citons les services de construction, la vente au détail et le commerce, l’artisanat, les services de la connaissance fournis aux entreprises….
Certains services sont expressément exclus du champ de la Directive. C’est le cas des services d’intérêt général, des services financiers, des transports, des services des agences de travail intérimaires, etc ….
Enter the name for this tabbed section: Ce qu'impose la directive
La Directive vise à faciliter la vie des entreprises qui fournissent ou utilisent des services dans l’Union européenne. Elle vise tant l’établissement d’une entreprise sur le territoire d’un Etat membre que les prestations transfrontalières de services, c’est à dire les prestations de services au départ du pays d’établissement. Ces deux cas de figure sont expressément détaillés par la Directive et font l’objet de deux chapitres différents à savoir les chapitres III et IV.

La Directive entend supprimer les obstacles juridiques et administratifs et également déployer tout un programme de modernisation impliquant des mesures de simplification, d’information et de coopération entre Etats membres.
Enter the name for this tabbed section: Suppression des obstacles

Le principe général est la suppression, dans la législation de chaque Etat membre, de toutes les exigences ou régimes d’autorisation qui conditionnent l’accès à une activité de services et son exercice.

Certaines exigences sont totalement interdites. Il s’agit, à titre d’exemple, des exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou l’emplacement du siège statutaire, l’interdiction d’avoir un établissement dans plus d’un Etat membre, les conditions de réciprocité avec l’application au cas par cas d’un test économique consistant à subordonner l’octroi de l’autorisation à la preuve de l’existence d’un besoin économique ou d’une demande du marché…

Par opposition à ces exigences, la Directive permet néanmoins le maintien de certaines exigences et autorisations si l’Etat membre peut démontrer que :




Le régime n’est pas discriminatoire, c’est à dire qu’il ne prévoit pas, ni directement, ni indirectement, un traitement différent pour les prestataires nationaux et ceux d’autres Etats membres ;

Le régime est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général telle que, selon le cas,  l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la protection de l’environnement, la protection des consommateurs … ;

Le régime est proportionnel à cet objectif d’intérêt général, c’est à dire que l’objectif ne peut être réalisé par une mesure moins contraignante (un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle). Ce dernier point de « proportionnalité » est particulièrement important aux yeux de la Commission.

Chaque régime d’autorisation et/ou exigence maintenus moyennant le respect  simultané des 3 conditions ci-dessous, doit être notifié à la Commission.

Enter the name for this tabbed section: Simplification administrative
Simplification des procédures

Les procédures et formalités doivent être simplifiées autant que possible et par ailleurs, dans ce contexte, les autorités doivent accepter les documents délivrés par les autres Etats membres si ils ont une fonction équivalente. Il n’y a dès lors pas de raison d’imposer la fourniture d’un document sous forme d’original ni même de copie certifiée  conforme.

Guichet unique

Le volet simplification consacre une part importante à la création d’un guichet unique qui permet au prestataire de service, s’il le souhaite, de n’avoir plus qu’un seul interlocuteur dans la recherche d’informations ou l’accomplissement des formalités relatives à l’accès à un service ou à son exercice. Ce guichet remplit la fonction d’interface entre les prestataires de services et les autorités compétentes. Il est à  la fois physique et virtuel dans la mesure ou il doit être possible d’accomplir les formalités en ligne.

Droit à l’information

En complément des guichets uniques, la Directive impose aux Etats membres de rendre un ensemble d’informations accessibles par voie électronique. Ces informations concernent les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer, les coordonnées des autorités compétentes, les voies de recours …
Enter the name for this tabbed section: Coopération administrative
Le but de cette coopération entre les différents Etats membres est d’assure un contrôle  efficace des prestataires de services tout en évitant des contrôles éventuellement redondants. Grâce à un système informatique « système d’information sur le marché intérieur » (IMI), les autorités compétentes des différents pays peuvent s’interroger directement ou, le cas échéant s’envoyer des messages d’alerte.
L’IMI aide les utilisateurs à identifier aisément les autorités compétentes des autres états membres et facilite la communication entre eux, en particulier grâce à :

- Un répertoire contenant les coordonnées de contact et les critères de recherche concernant les autorités dans toute l’UE ;
- Un système de recherche multilingue pour les autorités compétentes ;
- Une liste de questions et de réponses prédéfinies à des questions prétraduites ;
- Une aide linguistique additionnelle, incluant l’accès à l’outil de traduction automatique en ligne de la Commission européenne ;
- Un ensemble transparent de procédures sur la façon de traiter les demandes ;
- La possibilité d’échanger des documents et des certificats électroniques ;
- Un outil de gestion des demandes qui permet de surveiller l’état d’avancement et d’identifier les problèmes potentiels posés par les demandes d’informations spécifiques ;
- Des mécanismes de résolution de problèmes en cas de désaccord entre les autorités.

© 2014 Dominique Renard Contactez moi