Enter the name for this tabbed section: Volet juridique
Pré-screening et sceening de la législation

C’est un total de 1830 textes qui ont été passés en revue dans une phase de pre-screening.
Dans cette phase, chaque texte a été analysé sous l’angle de l’article 2 de la Directive (s’agit-t-il d’un service au sens de la Directive et ce service ne fait-il pas partie des services délibérément écartés par la Directive ?).

Parmi ceux-ci, 186 textes ont fait l’objet d’un screening approfondi.

Au terme de cette analyse, de nombreux textes ont pu être éliminés soit parce qu’ils ne présentaient pas de régime d’autorisation ou d’exigences  non conformes à la Directive, soit parce qu’ils se sont avérés hors champ d’application. Cela peut être le cas si l’accès à l’activité de service est déjà réglementé par une autre disposition du droit communautaire ou si le dispositif peut être exclu sur base de l’un ou l’autre considérant.

Tout ce travail d’analyse a finalement permis de mettre en évidence environ une vingtaine de textes devant subir des modifications et un peu plus de 20 textes devant faire l’objet d’un « rapportage » à la Commission européenne. Ce dernier a pour objet de justifier que les exigences et régimes d’autorisation maintenus sont nécessaires, non-discriminatoires et proportionnés à l’objectif.
Enter the name for this tabbed section: Méthode de transposition
La Région wallonne a opté pour la transposition via des instruments de nature horizontale et verticale.

Instrument horizontal :

Deux Décrets horizontaux ont été adoptés en vue de transposer l’ensemble des dispositions de la Directive. Il s’agit des décrets du 10 décembre 2009 publiés le 24 décembre 2009 :
Décret pour les matières propres de la région wallonne (Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur) ;
Décret pour les matières de la Communauté française dont l’exercice a été transféré à la Région wallonne (Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l’article 138 de la Constitution).

Ce mode de transposition, tout en respectant les recommandations de la Commission, présente l’avantage de servir de « sauvegarde » contre tout oubli éventuel lors du processus d’examen de la législation et de s’assurer que les nouvelles activités de services qui se développeront dans l’avenir seront également couvertes, nonobstant leur réglementation sectorielle.


Instrument vertical

Le screening approfondi a mis en évidence un ensemble de textes devant subir des modifications. Ces modifications ont été, partiellement, concrétisées via deux Décrets verticaux du 10 décembre 2009, publié le 24/12/2009 :

Décret pour les matières propres de la région wallonne : Décret modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Décret pour les matières de la Communauté française dont l’exercice a été transféré à la Région wallonne : Décret modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l’article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur


Quelques autres modifications ont été réalisées de manière individuelle. C’est le cas notamment via un Décret relatif aux agences de placement, et un Décret portant statuts des agences de voyage.
Enter the name for this tabbed section: Guichet unique
Le Royaume de Belgique a décidé, en 2009, de confier la fonction de « guichet unique » aux guichets d’entreprise agréés depuis 2008 (et jusqu’au 31 décembre 2011) dans le cadre de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises.
Un accord de coopération entre l’état fédéral et les différentes entités fédérées est en cours de rédaction et a pour objet, entre autre, de préciser les pouvoirs confiés aux guichets uniques, les modalités de contrôles et de surveillance ainsi que leur financement éventuel.

Les missions à confiés aux guichets peuvent être de 3 ordres :

  1. le guichet réceptionne les demandes et les transmet au service compétent
  2. le guichet réceptionne les demandes, constitue le dossier et le transmet au service compétent
  3. le guichet réceptionne les demandes, constitue le dossier, statue sur la demande et notifie - le cas échéant - la décision

En Région wallonne, on s’oriente vers le type de mission 1 voire 2, à savoir une mission d’information et, le cas échéant, de constitution du dossier. Le pouvoir d’accorder des autorisations restera du ressors de l’administration concernée.
Au seing de chaque Administration, une cellule Directive services, en contact avec les guichets d’entreprise, sera chargée de la préparation et du suivi des dossiers jusqu’à l’autorisation.
Enter the name for this tabbed section: Droit à l'information
En réponse aux exigences de la Directive, le portail  Business.belgium.be a été élaboré au niveau national avec l’aide de l’Agence de simplification administrative. Il  fournit de nombreuses informations sur le paysage entrepreneurial et économique de la Belgique et l’on y trouve un guide des procédures dans lequel toutes les procédures et exigences imposées sont expliquées.

A terme, ce guide des procédures devrait regrouper la totalité des procédures existantes en Belgique, toutes traduites en quatre langues : français, néérlandais, allemand et anglais. Dans un premier temps, la Région wallonne donne priorité aux seules procédures tombant dans le champs d’application de la Directive.

Il faut remarquer que le site doit encore faire l’objet de nombreuses améliorations.
Enter the name for this tabbed section: Coopération administrative
Plusieurs autorités compétentes sont actuellement enregistrées dans le système IMI (Awiph, Direction de l’aménagement du territoire, du logement du patrimoine, Commissariat Général au tourisme, Direction des aînés (affaires sociales), Direction de l’Emploi et des permis de travail). Mais cette liste peut/doit être complétée chaque fois qu’il apparaît qu’une autorité supplémentaire est concernée par la Directive.

De nombreuses informations utiles sur le système IMI et son mode opératoire sont accessibles sur le
site de la Commission européenne.

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