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Directive "Services"
Au sens de l’article 57 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 50 du Traité CE) (appelé « Traité FUE », ci-après) et de la directive « Services », pour constituer un « service », une activité doit être une activité non salariée, c'est-à-dire qu'elle doit être fournie par un prestataire (qui peut être une personne physique ou morale) en dehors des liens d'un contrat de travail. En outre, l'activité doit être fournie normalement contre rémunération. En d'autres termes, elle doit être de nature économique.
Ceci doit être apprécié au cas par cas pour chaque activité. Le simple fait qu'une activité soit fournie par l'État, par un organisme public ou par une organisation sans but lucratif ne signifie pas qu'elle ne constitue pas un service au sens du traité FUE et de la directive «services». En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, «la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique de la prestation en cause», ce qui signifie qu'il doit y avoir une rémunération. Il importe peu que la rémunération soit payée par le destinataire du service ou par un tiers.
Précisions sur la notion de "service"
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Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur